Carte professionnelle de Gestion immobilière n° 6601 2018 000 031 002
Adresse postale de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de délivrance de la carte professionnelle : 24 quai Sadi Carnot BP 951 – 66951 Perpignan Cedex
Agrément ministériel Maîtrise d’ouvrage n° M0660106
Agrément préfectoral pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative et pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique n° 2022346-0001
Montant de la garantie financière : 600 000 €
Etablissement émetteur de la garantie financière : Compagnie européenne de garanties et cautions – 16 rue Hoche – Tour Kupka B – 92919 La Défense cedex 08
Droit de recours pour les bailleurs
Conformément à l’article L-611-1 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
Le médiateur auquel peut s’adresser le consommateur est :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena-Bât A-CS2522-44505 LA BAULE CEDEX
Site Internet : http://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/